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Epargne retraite : l’avantage fiscal du PER applicable dès 2019

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Créé par la loi Pacte, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est commercialisé depuis quelques semaines. Les épargnants qui choisiraient de bénéficier de l’avantage fiscal à l’entrée et pas à la sortie du contrat, la réduction d’impôt peut s’appliquer dès les versements effectués cette année
Léa Attal
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Une carotte fiscale a été prévue pour inciter les épargnants à transférer leur argent de l’assurance-vie vers le PER  -  Sipa Press

Un coup de jeune à l’épargne retraite. C’est qu’a voulu faire le gouvernement avec la loi pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019. Celle-ci a en effet donné naissance à un nouveau produit, baptisé « Plan Epargne Retraite » (PER). Proposé depuis le 1er octobre par les banques, les assureurs et les gestionnaires d’actifs, il est amené à remplacer les Perp, Perco et autres articles 83. Conçu pour loger une épargne qui servira au moment de la retraite, ce nouveau dispositif se veut plus souple, plus attractif et plus performant, notamment en termes de déductibilité fiscale. « Effectuer en fin d’année des versements volontaires sur ce produit d’épargne retraite est une solution efficace pour gommer une partie de son impôt sur le revenu », rappelle Marina Dumaine, directrice de l’agence aixoise du groupe Quintésens.

Le « nouveau » PER se décline en deux catégories. Le premier est individuel. Baptisé « Peri », il remplace le PERP. Le second est collectif (proposé aux salariés) et s’organise en deux catégories : le « PER collectif », surnommé « Percol », prend la place de l’ancien Perco. Quant au « PER obligatoire » dit « Pero », il se substitue au PERE et à l’article 83. Nouveauté : la loi permet avant l’échéance de la retraite de piocher dans son PER sans pour autant le casser. C’est notamment possible de récupérer de l’argent afin de financer l’achat de sa résidence principale. Enfin, le texte oblige tous les produits à proposer une gestion pilotée par horizon c’est-à-dire qu’elle évolue et se sécurise au fur et à mesure que l’épargnant s’approche de son départ en retraite.

Souplesse. Systématiquement proposée par défaut, cette option devrait permettre de capter davantage de rendements sur une durée longue. Et ce, d’autant plus qu’au sein d’un PER, on trouve une large palette de placements et aussi des actifs non cotés (décorrelés des marchés financiers) comme les titres de PME et PMI. La retraite venue, l’épargne capitalisée dans le PER pourra être récupérée soit sous la forme d’une sortie en capital, soit d’une rente viagère ou de la combinaison des deux. Parmi les autres souplesses du PER, celui-ci est facilement transférable d’un gestionnaire à l’autre sans pour autant casser l’enveloppe. Reste un inconvénient de taille : le PER n’étant commercialisé que depuis quelques semaines, « l’offre est encore limitée et on dispose peu d’éléments pour comparer », reconnaît associé fondateur Guillaume Lucchini du cabinet Scala Patrimoine.

Pour inciter les particuliers à épargner dans un PER, l’Etat a prévu quelques carottes fiscales. Il est notamment possible de profiter d’un avantage fiscal à l’entrée ou à la sortie. Si le premier cas est choisi et que l’ouverture du PER s’effectue en cette fin d’année, cet effet fiscal sera immédiat. Le contribuable profitera d’une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle à son taux marginal d’imposition. Autrement dit, plus sa tranche d’imposition sera haute, plus le gain fiscal sera important. Les versements sur un PER sont entièrement déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente soit 31 785 euros et jusqu’à 74 969 euros pour les non-salariés. Concrètement, placer 1 000 euros dans un PER fera économiser 140 euros à un contribuable imposé à 14 % mais 450 euros pour celui qui le sera à 45 %. Il est même possible de rattraper les plafonds de déduction non consommés des trois années précédentes. Le PER offre donc une belle carte à jouer dès cette année notamment pour un contribuable ayant déjà fait le plein de sa niche fiscale de 10 000 euros.

Abattement. Les sommes versées dans le PER seront totalement déductibles du revenu 2019. C’est la grande différence avec les « vieux » produits retraite qui, pour certains, se voient appliquer cette année une mesure « anti-abus » (voir par ailleurs). Autre mesure exceptionnelle, qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2022 : le transfert de tout ou partie des fonds d’un contrat d’assurance vie vers un PER, qui ouvre droit à un abattement fiscal doublé par rapport à la fiscalité de droit commun : celui-ci est de 9 200 euros sur les gains tirés du rachat de l’assurance vie pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé. Toutefois, pour en profiter, deux conditions sont à respecter : disposer d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans et être à plus de cinq ans de l’âge de départ en retraite.

Attention, en contrepartie des avantages fiscaux consentis à l’entrée, l’épargne accumulée sera fiscalisée au débouclage du PER. Les sorties en capital seront en effet soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values perçues à cette occasion seront imposées à la flat tax de 30 %. Les sorties en rente viagère, notamment celles provenant de versements volontaires, seront taxées comme des retraites avec un abattement de 10 %. De plus, les prélèvements sociaux seront dus sur la plus-value réalisée à hauteur de 40 % de la rente entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà.

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